Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit comment Legatrix collecte, utilise et protège les données personnelles des personnes qui utilisent notre site web ou font appel à nos prestations. Elle s'applique dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et, dans la mesure applicable, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.

Pour toute question relative à la protection de vos données, contactez-nous à l'adresse [email protected].

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens de la nLPD est :

Legatrix
Rue de Carouge 92
1205 Genève
Suisse
Téléphone : +41 27 851 62 04
Courriel : [email protected]

2. Données personnelles collectées

Nous collectons les données suivantes uniquement dans le cadre de l'utilisation de notre site ou de nos prestations :

• Nom et prénom (via le formulaire de contact)
• Adresse courriel (via le formulaire de contact)
• Numéro de téléphone (facultatif, via le formulaire de contact)
• Message libre transmis via le formulaire
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (via les cookies analytiques, uniquement avec votre consentement)

Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de la nLPD (données de santé, convictions religieuses, données biométriques, etc.). Dans le cadre de nos missions, les documents familiaux qui nous sont confiés ne sont pas lus ni résumés ; ils sont traités uniquement comme des objets physiques ou numériques à inventorier et à classer.

Bases légales du traitement

• Exécution d'un contrat (art. 6 al. 1 lit. b RGPD / art. 31 nLPD) : traitement des demandes de prestation
• Intérêt légitime (art. 6 al. 1 lit. f RGPD) : amélioration de nos services et sécurité du site
• Consentement (art. 6 al. 1 lit. a RGPD) : cookies analytiques et marketing

Durée de conservation

• Données de contact et échanges liés à une mission : 5 ans après clôture du dossier
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale suisse)
• Données de navigation (cookies) : selon les paramètres définis dans notre politique des cookies

3. Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées aux seules fins suivantes :

• Répondre aux demandes transmises via le formulaire de contact
• Établir et exécuter les missions confiées à Legatrix
• Envoyer des informations relatives à l'avancement d'une mission en cours
• Améliorer le fonctionnement de notre site (avec votre consentement pour les cookies analytiques)
• Respecter nos obligations légales (comptabilité, archivage)

Nous ne transmettons pas vos données à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Aucun profilage automatisé n'est effectué.

Partage avec des tiers

Vos données peuvent être transmises à des prestataires techniques (hébergement, outils de messagerie) dans le strict cadre de l'exécution de leurs services. Ces prestataires sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité. Nous pouvons également communiquer des données si la loi l'exige.

4. Mesures de sécurité

• Transmission des données via protocole HTTPS (chiffrement TLS)
• Accès aux données restreint aux seules personnes en ayant besoin dans le cadre de leur mission
• Archives numériques des clients chiffrées et stockées sur des supports dont l'accès est défini par la famille mandante
• Aucune copie numérique des documents clients n'est conservée après clôture du projet, sauf demande explicite
• Revue périodique des accès et des pratiques de sécurité

En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour vos droits, nous vous en informerons dans les délais prévus par la nLPD et, le cas échéant, notifierons l'autorité compétente.

5. Cookies

Notre site utilise des cookies essentiels au fonctionnement et, avec votre consentement, des cookies analytiques. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via notre politique des cookies.

6. Vos droits

En vertu de la nLPD et du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement antérieur

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à [email protected]. Nous répondrons dans un délai de 30 jours. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, www.edoeb.admin.ch.

7. Liens vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites extérieurs. Legatrix n'est pas responsable des pratiques de confidentialité de ces sites et vous invite à consulter leurs propres politiques.

8. Personnes mineures

Nos services s'adressent exclusivement aux personnes majeures (18 ans et plus). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs.

9. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter des changements légaux ou de nos pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par courriel si nous disposons de votre adresse.