Conditions générales

1. Définitions

• « Legatrix » désigne l'entreprise individuelle Legatrix, sise Rue de Carouge 92, 1205 Genève, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux prestations de Legatrix.
• « Prestations » désigne les services d'inventaire, de classement et de numérisation de documents familiaux décrits sur le site et dans le cadre de mission signé.
• « Cadre de mission » désigne le document écrit, signé avant toute intervention, précisant le périmètre et les exclusions de la prestation convenue.
• « Documents » désigne l'ensemble des pièces physiques ou numériques confiées à Legatrix dans le cadre d'une mission.
• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse https://legatrix.blog.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site ou la signature d'un cadre de mission vaut acceptation des présentes conditions générales dans leur version en vigueur à la date de cette utilisation ou signature. Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat selon le droit suisse.

3. Description des prestations

Legatrix propose trois prestations :

• Session d'inventaire des papiers de famille (CHF 150) : séance de deux heures pour répertorier et étiqueter les documents
• Programme de numérisation des archives familiales (CHF 520) : programme de six semaines incluant la numérisation à 400 dpi et la création d'une archive chiffrée
• Dossier complet de transmission des documents (CHF 890) : projet de douze semaines produisant un dossier complet destiné aux professionnels mandatés par la famille

Le contenu précis de chaque prestation est décrit dans le cadre de mission signé avant l'intervention. Les tarifs s'entendent en francs suisses (CHF), TVA non applicable selon l'art. 21 LTVA (prestations de services culturels et sociaux assimilés).

Legatrix intervient principalement dans le canton de Genève et les cantons romands limitrophes. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer pour les interventions hors du canton de Genève.

4. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la prise de contact et de l'établissement du cadre de mission
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour confier les documents à Legatrix
• Être présent ou désigner un représentant lors des visites sur site convenues
• Informer Legatrix de toute particularité relative aux documents (fragilité, confidentialité spécifique, etc.)
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, mise en page, charte graphique) est la propriété de Legatrix ou de ses concédants de licence. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. Les documents confiés par le Client demeurent sa propriété à tout moment.

6. Paiement

• Les tarifs sont indiqués en CHF et ne sont pas soumis à la TVA
• Sauf accord contraire, un acompte de 30 % est exigible à la signature du cadre de mission ; le solde est dû à la livraison
• Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire (IBAN CH) et le paiement par TWINT
• En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an) s'appliquent de plein droit après 30 jours

Politique d'annulation et de remboursement

• Annulation plus de 5 jours ouvrés avant le début de la mission : remboursement intégral de l'acompte
• Annulation entre 2 et 5 jours ouvrés : remboursement à 50 %
• Annulation moins de 2 jours ouvrés ou absence le jour de la mission : acompte conservé

7. Exécution de la mission

• Legatrix exécute la mission conformément au cadre signé et aux présentes conditions
• Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties
• Les délais indiqués sont indicatifs ; Legatrix s'engage à les respecter dans la mesure du possible et à informer le Client sans délai en cas d'écart prévisible
• Les correspondances scellées sont laissées dans leur état et répertoriées comme telles
• Tout document soulevant une question juridique ou fiscale est mis de côté et listé dans la fiche de renvoi ; Legatrix ne répond à aucune question de cet ordre

8. Confidentialité

Legatrix s'engage à traiter tous les documents et informations communiqués par le Client avec la plus stricte confidentialité. Aucune information n'est partagée avec des tiers, sauf obligation légale. Les membres de l'équipe sont liés par une obligation de confidentialité.

9. Exclusion de responsabilité et avertissements

Legatrix apporte le soin raisonnable dans l'exécution de ses missions. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Legatrix n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de données préexistantes ou les décisions prises par le Client sur la base des documents inventoriés.

Legatrix n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, incendie, panne de courant prolongée, etc.).

10. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Legatrix de tout dommage résultant de sa propre violation des présentes conditions ou de fausses déclarations faites lors de la conclusion ou de l'exécution du contrat.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de mission par écrit avec un préavis de 5 jours ouvrés. En cas de résiliation par le Client en cours de mission, les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata. En cas de résiliation par Legatrix pour cause de manquement grave du Client, les acomptes versés sont conservés.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Genève, Suisse.

13. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : les présentes conditions et le cadre de mission constituent l'intégralité de l'accord entre les parties
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur
• Renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci
• Cession : le Client ne peut céder ses droits découlant du contrat sans l'accord écrit préalable de Legatrix

14. Modifications des conditions

Legatrix peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet à la date indiquée sur le site. L'utilisation du site ou la signature d'un cadre de mission après la date de modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Legatrix
Rue de Carouge 92, 1205 Genève, Suisse
Téléphone : +41 27 851 62 04
Courriel : [email protected]